Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507779
Soumis le : dimanche 17 mars 2024-11:11:38
Dernière modification le : lundi 24 juin 2024-10:24:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04507779 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Juridictions d'instructions : ordre de parole et défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires portant sur des crimes et des délits : note sous Cass. Crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.711. Gazette du Palais, 2018, 20, pp.18 / Id GPL323w8. ⟨hal-04507779⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements