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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Juridictions d'instructions : ordre de parole et défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires portant sur des crimes et des délits

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507779 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507779 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Juridictions d'instructions : ordre de parole et défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires portant sur des crimes et des délits : note sous Cass. Crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.711. Gazette du Palais, 2018, 20, pp.18 / Id GPL323w8. ⟨hal-04507779⟩

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