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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507770 , version 1 (17-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507770 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'exécution cumulative des peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'inéligibilité infligées à un élu pour des infractions en concours jugées séparément : note sous Cass. Civ. 2ème, 22 mars 2018, n° 18-11.645. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 25, pp.24 / Id 2189. ⟨hal-04507770⟩

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