Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507604 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507604 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda. Recueil Dalloz, 2002, pp.3303-3306. ⟨hal-04507604⟩

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