Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda

Catherine Minet-Letalle
Laboratoire de recherche juridique
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Citer

Catherine Minet-Letalle. Note sous l’arrêt de la CJCE du 24 janvier 2002, Portuguesa Construções Lda. Recueil Dalloz, 2002, pp.3303-3306. ⟨hal-04507604⟩

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