La liberté d'établissement et la libre prestation des services - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2006

La liberté d'établissement et la libre prestation des services

Daniel Fasquelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767308
  • IdRef : 03255995X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507596 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507596 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle, Daniel Fasquelle. La liberté d'établissement et la libre prestation des services. Annuaire de droit européen 2004, Bruylant, pp.477-484, 2006. ⟨hal-04507596⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
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