Egalité professionnelle, valeur égale – La comparaison entre des fonctions différentes admise, cass. soc. 6 juillet 2010, n°09-40021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2011

Egalité professionnelle, valeur égale – La comparaison entre des fonctions différentes admise, cass. soc. 6 juillet 2010, n°09-40021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507563 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507563 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Egalité professionnelle, valeur égale – La comparaison entre des fonctions différentes admise, cass. soc. 6 juillet 2010, n°09-40021. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2011, 127, pp.12-12. ⟨hal-04507563⟩

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