Cause réelle et sérieuse et clause de garantie d’emploi, cass. soc. 13 novembre 2008, n°42-640 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2008

Cause réelle et sérieuse et clause de garantie d’emploi, cass. soc. 13 novembre 2008, n°42-640

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507562 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507562 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Cause réelle et sérieuse et clause de garantie d’emploi, cass. soc. 13 novembre 2008, n°42-640 : Rubrique Actualités. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2008, 390, pp.14-14. ⟨hal-04507562⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More