Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond

Catherine Minet-Letalle
Laboratoire de recherche juridique
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Droit

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Citer

Catherine Minet-Letalle. Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond. Les Petites Affiches, 2017, 226, pp.12-13. ⟨hal-04507499⟩

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