Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507499 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507499 , version 1

Citer

Catherine Minet-Letalle. Refus d'assimiler les stipulations d'une convention collective relatives à la procédure à suivre en l'absence de reconduction d'un contrat saisonnier à une garantie de fond : Chronique de Droit du tourisme janvier 2016-février 2017, n°9. Les Petites Affiches, 2017, 226, pp.12-13. ⟨hal-04507499⟩

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