Le montant des échéances de remboursement qui doit figurer dans l'encadré situé en tête du contrat de crédit à la consommation n'a pas à intégrer le montant de l'assurance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Le montant des échéances de remboursement qui doit figurer dans l'encadré situé en tête du contrat de crédit à la consommation n'a pas à intégrer le montant de l'assurance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507313 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507313 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le montant des échéances de remboursement qui doit figurer dans l'encadré situé en tête du contrat de crédit à la consommation n'a pas à intégrer le montant de l'assurance. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507313⟩
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