La clause de l'offre de crédit à la consommation par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la notice d'information relative à l'assurance-emprunteur ne vaut pas preuve de cette remise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

La clause de l'offre de crédit à la consommation par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la notice d'information relative à l'assurance-emprunteur ne vaut pas preuve de cette remise

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507312 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507312 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La clause de l'offre de crédit à la consommation par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la notice d'information relative à l'assurance-emprunteur ne vaut pas preuve de cette remise. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507312⟩
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