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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Incendier volontairement l'immeuble de son concubin n'est pas vouloir causer de dommages aux tiers : pas de faute intentionnelle !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507302 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507302 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Incendier volontairement l'immeuble de son concubin n'est pas vouloir causer de dommages aux tiers : pas de faute intentionnelle !. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507302⟩
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