La clause excluant la garantie pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien est une clause d'exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

La clause excluant la garantie pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien est une clause d'exclusion

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. La clause excluant la garantie pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien est une clause d'exclusion. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507300⟩

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