Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2021
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04507300
Soumis le : samedi 16 mars 2024-11:46:01
Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:37
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- HAL Id : hal-04507300 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. La clause excluant la garantie pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien est une clause d'exclusion. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507300⟩
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