Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Mots clés

Assurance-vie Prescription

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04507297

Soumis le : samedi 16 mars 2024-11:42:16

Dernière modification le : lundi 18 mars 2024-03:20:36

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Dates et versions

hal-04507297 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507297 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507297⟩

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