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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507297 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507297 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Application de la prescription décennale à l'action de la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat et fixation du point de départ du délai. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨hal-04507297⟩
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