L'indivisaire dont l'assurance-emprunteur a permis le remboursement de l'emprunt n'a pas droit à indemnité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

L'indivisaire dont l'assurance-emprunteur a permis le remboursement de l'emprunt n'a pas droit à indemnité

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
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Sciences de l'Homme et Société

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Nicolas Leblond. L'indivisaire dont l'assurance-emprunteur a permis le remboursement de l'emprunt n'a pas droit à indemnité. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507293⟩

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