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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

L'indivisaire dont l'assurance-emprunteur a permis le remboursement de l'emprunt n'a pas droit à indemnité

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507293 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507293 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'indivisaire dont l'assurance-emprunteur a permis le remboursement de l'emprunt n'a pas droit à indemnité. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507293⟩
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