Constitutionnalité du délai de prescription biennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

Constitutionnalité du délai de prescription biennale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507289 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507289 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Constitutionnalité du délai de prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507289⟩
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