Réduction proportionnelle en cas de fausse déclaration : précision sur la méthode de calcul - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

Réduction proportionnelle en cas de fausse déclaration : précision sur la méthode de calcul

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507283 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507283 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Réduction proportionnelle en cas de fausse déclaration : précision sur la méthode de calcul. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04507283⟩
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