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Chapitre D'ouvrage Année : 2024

État civil et capacité : quelle mention pour la vulnérabilité ?

Résumé

Fait aujourd'hui l'objet d'une mention "Répertoire civil" ou "RC" sur son acte de naissance la personne adulte qui bénéficie d'une mesure de protection juridique prononcée pour prendre en charge ses intérêts personnels et patrimoniaux , parce que son altération des facultés mentales ou, si elle empêche l'expression de sa volonté, l'altération de ses facultés corporelles, a été médicalement constatée. Le bien-fondé de ce système de publicité, mis en place par la loi du 3 janvier 1968, repose sur un équilibre entre le respect de la vie privée et la sécurité juridique contractuelle des tiers. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a non seulement maintenu ce dispositif mais l'a développé puisqu'une nouvelle mention "RC" est portée sur l'acte de naissance à chaque jugement de révision, intervenant tous les 5, 10 ou 20 ans. Malgré des décennies d'application, ce dispositif souffre de nombreuses imperfections, si bien qu'il est possible de repenser ce mode de publicité pour l'améliorer. Des propositions sont établies à l'intention de la Chancellerie et du Législateur, pour être mises en œuvre par décret ou par la loi. Cette réflexion s'inscrit dans une double perspective : améliorer la protection juridique des majeurs et faire entrer l'état civil dans l'ère numérique.
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Bordeaux 2024. - Etat civil et vulnerabilite (GRC 070).pdf (529.36 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04507237 , version 1 (16-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507237 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. État civil et capacité : quelle mention pour la vulnérabilité ?. Amélie GOGOS-GINTRAND; Stéphanie ZEIDENBERG. État civil et identité. Évolutions contemporaines, Les éditions hospitalières (LEH), pp.121 à 142, 2024, 978-2-38612-010-7. ⟨hal-04507237⟩
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