Regard d’un publiciste sur 15 années d’application des lois relatives aux fonds d’indemnisation et de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2011

Regard d’un publiciste sur 15 années d’application des lois relatives aux fonds d’indemnisation et de garantie

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Droit

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https://hal.science/hal-04507136

Soumis le : vendredi 15 mars 2024-23:00:49

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hal-04507136 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507136 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Regard d’un publiciste sur 15 années d’application des lois relatives aux fonds d’indemnisation et de garantie. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2011, 2011 (2), pp.777-803. ⟨hal-04507136⟩

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