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Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2011

Regard d’un publiciste sur 15 années d’application des lois relatives aux fonds d’indemnisation et de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507136 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507136 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Regard d’un publiciste sur 15 années d’application des lois relatives aux fonds d’indemnisation et de garantie. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2011, 2011 (2), pp.777-803. ⟨hal-04507136⟩
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