Refus d’exhumation d’un corps, commentaire de Civ. 1ère 23 octobre 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Refus d’exhumation d’un corps, commentaire de Civ. 1ère 23 octobre 2013

Résumé

Alors que l’organisation des funérailles a été confiée par écrit à la sœur de la défunte, la fille de cette dernière n’a aucune légitimité pour demander l’exhumation du cadavre aux fins d’inhumer le corps au cimetière juif de la commune de Besançon.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507107 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507107 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Refus d’exhumation d’un corps, commentaire de Civ. 1ère 23 octobre 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 138. ⟨hal-04507107⟩
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