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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Refus d'accès à un établissement pénitentiaire opposé à un délégué syndical : entrave ou discrimination ?

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506772 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506772 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Refus d'accès à un établissement pénitentiaire opposé à un délégué syndical : entrave ou discrimination ? : note sous Cass. Crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.619. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 462, pp.18. ⟨hal-04506772⟩

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