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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506752
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-16:45:57
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-10:13:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04506752 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'article 706-113 du Code de la procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 11, pp.28. ⟨hal-04506752⟩
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