L'article 706-113 du Code de la procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

L'article 706-113 du Code de la procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Rodolphe Mesa. L'article 706-113 du Code de la procédure pénale est contraire à la Constitution : le tuteur devra être informé de la garde à vue du tutélaire. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 11, pp.28. ⟨hal-04506752⟩

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