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Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2018

Les formulaires E 101 devenus A1, la fraude au travail détaché et le délit de travail dissimulé

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506747 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506747 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les formulaires E 101 devenus A1, la fraude au travail détaché et le délit de travail dissimulé : note sous Cass. Crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.632, 13-88.631 et 11-88.040. Jurisprudence Sociale Lamy, 2018, 463, pp.10. ⟨hal-04506747⟩

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