Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04506731
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-16:37:57
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-10:09:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04506731 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. De la saisie immobilière préalable à une peine de confiscation. Gazette du Palais, 2018, 42, pp.17 / Id : GPL337z5. ⟨hal-04506731⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements