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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

De la saisie immobilière préalable à une peine de confiscation

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506731 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506731 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. De la saisie immobilière préalable à une peine de confiscation : note sous Cass. Crim., 24 oct. 2018, n° 18-80.834 et 18-82.370. Gazette du Palais, 2018, 42, pp.17 / Id : GPL337z5. ⟨hal-04506731⟩

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