L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle

Rodolphe Mesa
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Citer

Rodolphe Mesa. L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 2, pp.19. ⟨hal-04506707⟩

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