L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506707 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506707 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L’application dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 706-113 du Code de procédure pénale et la protection du mis en examen placé sous curatelle : obs. sur Cass. Crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.872. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 2, pp.19. ⟨hal-04506707⟩

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