Affaire Grégory: impartialité de la juridiction d'instruction et inconstitutionnalité de l'ancien régime de garde à vue des mineurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Affaire Grégory: impartialité de la juridiction d'instruction et inconstitutionnalité de l'ancien régime de garde à vue des mineurs

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Citer

Rodolphe Mesa. Affaire Grégory: impartialité de la juridiction d'instruction et inconstitutionnalité de l'ancien régime de garde à vue des mineurs. Gazette du Palais, 2019, 12, pp.19 / Id : GPL344x9. ⟨hal-04506662⟩

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