Délais de notification des informations dans la garde à vue et nature de la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Délais de notification des informations dans la garde à vue et nature de la nullité

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04506528 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Délais de notification des informations dans la garde à vue et nature de la nullité. Gazette du Palais, 2019, 41, pp.20 / Id : GPL364d0. ⟨hal-04506528⟩

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