L’affectio societatis à l’épreuve de la société unipersonnelle : enjeux et perspectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit et science politique / International Journal of Law and Political Science Année : 2024

“The affectio societatis in the test of the one-person company: issues and perspectives”

L’affectio societatis à l’épreuve de la société unipersonnelle : enjeux et perspectives

Adama Sel Coulibaly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1108133
Saida Guenbour
  • Fonction : Auteur

Résumé

The notion of affectio societatis, intention to associate, does not formally appear under the articles 4 and 5 of the Uniform act on commercial companies (AUSC), but case law considers affectio societatis to be one of the criteria for the formation of commercial company. In addition to its maintenance during the life cycle of the company. Thus, the absence of affectio societatis would entail a dysfunction within the company. In extreme cases, the lack of affectio societatis could lead to the exclusion of shareholder, or to judicial dissolution for just causes in the event of paralysis of the company’s operations. This jurisprudential analysis of affectio societatis is shared by a majority of specialists in corporate law. However, the jurisprudential definition of affectio societatis does not seem to be adapted to the company formed by a sole shareholder. This leads to the question of the existence of an affectio societatis in a one-person company and the basis for its fictitiousness. This is the focus of the present study.
La notion d’affectio societatis, intention de s’associer, ne figure pas formellement dans les articles 4 et 5 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales (AUSC), mais la jurisprudence retient l’affectio societatis parmi les critères de formation de la société commerciale. En plus de son maintien durant le cycle de vie de la société. Ainsi, l’absence d’affectio societatis entrainerait un disfonctionnement au sein de la société. Dans les cas extrêmes, le défaut d’affectio societatis peut donner lieu à une exclusion d’associé, ou la dissolution judiciaire pour justes motifs en cas de paralysie du fonctionnement de la société. Cette analyse jurisprudentielle de l’affectio societatis est partagée par une majorité de spécialistes en droit des sociétés. Or, la définition prétorienne de l’affectio societatis parait inadaptée à la société d’associé ou actionnaire unique. Cela conduit à s’interroger sur l’existence d’une affectio societatis dans la société unipersonnelle et le fondement de la fictivité de cette structure sociale. C’est tout l’intérêt de la présente étude.
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Dates et versions

hal-04506478 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506478 , version 1

Citer

Adama Sel Coulibaly, Saida Guenbour. L’affectio societatis à l’épreuve de la société unipersonnelle : enjeux et perspectives. Revue internationale de droit et science politique / International Journal of Law and Political Science, 2024, Vol. 3, N° 4 – Avril 2023, pp. 176-194. ⟨hal-04506478⟩
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