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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2022

Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506214 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506214 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Les héritiers du souscripteur qui agissent au titre d’un manquement contractuel ne peuvent agir sur le terrain délictuel. Revue de droit bancaire et financier, 2022. ⟨hal-04506214⟩
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