La déchéance pour fausse déclaration des conséquences du sinistre n’est pas une sanction disproportionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2023

La déchéance pour fausse déclaration des conséquences du sinistre n’est pas une sanction disproportionnée

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 15 mars 2024-13:08:49

Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:23:33

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Nicolas Leblond. La déchéance pour fausse déclaration des conséquences du sinistre n’est pas une sanction disproportionnée. Revue de droit bancaire et financier, 2023. ⟨hal-04506200⟩

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