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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2023

Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506196 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506196 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible. Revue de droit bancaire et financier, 2023. ⟨hal-04506196⟩
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