Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04506196
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-13:06:53
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-04506196 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible. Revue de droit bancaire et financier, 2023, 1, pp.12. ⟨hal-04506196⟩
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