Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2023

Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 15 mars 2024-13:06:53

Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:23:33

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Nicolas Leblond. Faute de rappeler la prescription applicable dans le contrat, l’action du souscripteur contre l’assureur est imprescriptible. Revue de droit bancaire et financier, 2023. ⟨hal-04506196⟩

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