Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2023

Prorogation de la faculté de renonciation au contrat : le formalisme, le formalisme, encore le formalisme de la note d’information, même si le contrat ne contient pas les éléments devant figurer dans ce document

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04506192 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04506192 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Prorogation de la faculté de renonciation au contrat : le formalisme, le formalisme, encore le formalisme de la note d’information, même si le contrat ne contient pas les éléments devant figurer dans ce document. Revue de droit bancaire et financier, 2023, 1, pp.15. ⟨hal-04506192⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More