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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Terrorisme : application de la loi dans le temps et règle non bis in idem

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505762 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505762 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Terrorisme : application de la loi dans le temps et règle non bis in idem : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, pourvoi numéro 18-83.122. Gazette du Palais, 2019, 44, pp.18 / Id : GPL365n9. ⟨hal-04505762⟩

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