L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2024

L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 15 mars 2024-10:04:04

Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:23:33

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Nicolas Leblond. L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2024. ⟨hal-04505742⟩

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