L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2024

L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505742 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505742 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale. Revue de droit bancaire et financier, 2024. ⟨hal-04505742⟩
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