Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2020
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505720
Soumis le : vendredi 15 mars 2024-09:56:10
Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:21:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505720 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Caractérisation des infractions à la législation sur le travail de nuit, sur le repos dominical et sur la fermeture hebdomadaire : note sous Cass. Crim., 7 janv. 2020, n° 18-83.074. Jurisprudence Sociale Lamy, 2020, pp.4. ⟨hal-04505720⟩
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