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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

L'enregistrement par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505663 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505663 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'enregistrement par un journaliste, d'une personne gardée à vue est constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée : note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avr. 2020, pourvoi numéro 19-81.507. Gazette du Palais, 2020, 23, pp.24 / Id : GPL381w6. ⟨hal-04505663⟩

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