Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010)

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 15 mars 2024-09:02:26

Dernière modification le : samedi 16 mars 2024-03:10:15

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Citer

Nadège Jullian. Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010). Droit des sociétés , 2024, n° 3, pp.27-28. ⟨hal-04505610⟩

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