Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505610 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505610 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Retrait d’un associé de SCP : les dividendes appartiennent à ceux qui sont associés au jour de la décision de distribution (Cass. Com., 18 oct. 2023, n° 21-24.010). Droit des sociétés , 2024, n° 3, pp.27-28. ⟨hal-04505610⟩

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