Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

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Thibaud Guillebon  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04505432

Soumis le : jeudi 14 mars 2024-21:39:05

Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-10:22:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505432 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505432 , version 1

Citer

Thibaud Guillebon. Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2024, 3. ⟨hal-04505432⟩

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