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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505432 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505432 , version 1

Citer

Thibaud Guillebon. Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2024, 3. ⟨hal-04505432⟩
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