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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Bourse Année : 2017

Un projet d’offre publique peut constituer un manquement d’initié dont la répression peut opérer au-delà des frontières

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505234 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505234 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Un projet d’offre publique peut constituer un manquement d’initié dont la répression peut opérer au-delà des frontières : note sous Cass. com., 1er mars 2017, n° 14-26225, 14-26892, 14-12362, Chronique des sociétés. Bulletin Joly Bourse, 2017, pp. 194 à 199. ⟨hal-04505234⟩

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