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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n’est pas tout à fait morte

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505222 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505222 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n’est pas tout à fait morte : note sous Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-14.290. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, pp. 407 à 412. ⟨hal-04505222⟩

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