Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505216
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-16:31:35
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:32:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505216 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie : note sous Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n° 29, 1424. ⟨hal-04505216⟩
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