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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505216 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505216 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie : note sous Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n° 29, 1424. ⟨hal-04505216⟩

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