Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
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Citer

Jean-Marc Moulin. Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, n° 29, 1424. ⟨hal-04505216⟩

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