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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un « coup d’accordéon » en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505203 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505203 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Pas de nullité de l’assemblée décidant d’un « coup d’accordéon » en cas de non-respect des prescriptions relatives au rapport du commissaire aux comptes : note sous Cass. com, 15 mars 2017, n° 15-50021, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04505203⟩

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