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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034739
  • IdRef : 061122777

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505195 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505195 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero. Responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif : note sous Cass. com., Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2017, pp. 62 à 74. ⟨hal-04505195⟩

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