Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
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Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés. Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 154. ⟨hal-04505173⟩

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