Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2018

Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505173 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505173 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Retour sur la distinction du terme et de la condition en matière de pactes d’associés : note sous Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-22.099, Chronique de droit des sociétés. Bulletin Joly Sociétés, 2018, p. 154. ⟨hal-04505173⟩

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