Libéralisation du droit au transfert de sièges sociaux au sein de l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Libéralisation du droit au transfert de sièges sociaux au sein de l’Union européenne

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Libéralisation du droit au transfert de sièges sociaux au sein de l’Union européenne. Gazette du Palais, 2018, n° C-106/16. ⟨hal-04505152⟩

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