Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices

Jean-Marc Moulin
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Centre de Droit Economique et du Développement
Dorothée Gallois-Cochet
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Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505140⟩

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