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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505140 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505140 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Pas d’obligation d’information à la charge de la banque envers la caution dirigeante pour des dettes entrées dans le patrimoine d’une société suite à l’absorption d’autres sociétés débitrices : note sous Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505140⟩

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